Données extraites du Système d’information statistique – Violation de l’ordonnance de surveillance communautaire

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Contient des renseignements personnels.

Cette base de donnees contient les noms des clients ayant viole la ou les conditions de leur ordonnance de surveillance communautaire (p. ex., manquements aux conditions de probation). On y trouve le bureau de probation et de liberation conditionnelle et le tribunal concernes, le type de demande, la date de la demande, l'etat et la raison de la violation, le document sur la violation, la date de la decision et le type de decision rendue.

*[p. ex.]: par exemple

Coordonnées du ministère : Solliciteur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
1 février 2017
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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