Données extraites du Système d’information statistique – Conditions de l’ordonnance de surveillance communautaire

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Contient des renseignements personnels.

Cette base de donnees contient les types de conditions (p. ex., detention a domicile, dedommagement, ordonnance de service communautaire, interdiction de frequenter) figurant dans les documents sur la surveillance communautaire, comme ceux pour la probation. On y trouve la date du document juridique, son type, la date de debut et de fin de la condition et le type de condition.

*[p. ex.]: par exemple

Coordonnées du ministère : Solliciteur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
1 février 2017
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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