Données extraites du Système d’information statistique – Données de fin de mois sur les ordonnances de surveillance communautaire

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Contient des renseignements personnels.

Cette base de donnees contient le nombre de clients ayant reçu une ordonnance de surveillance communautaire et les renseignements s'y rapportant. On y trouve les donnees suivantes : endroit, date de debut et de fin de l'ordonnance et nombre d'heures de service communautaire a effectuer. Une ordonnance de service communautaire est une condition de l'ordonnance de surveillance communautaire (p. ex., probation) : le client doit faire un certain nombre d'heures dans un organisme communautaire par exemple.

*[p. ex.]: par exemple

Coordonnées du ministère : Solliciteur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
1 février 2017
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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