Données extraites du Système d’information statistique – Document juridique par tribunal

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Contient des renseignements personnels.

Cette base de donnees contient tous les documents juridiques delivres par les juges, par exemple, les sentences, les ordonnances ou les ordonnances d'evaluation de la sante mentale. Les donnees suivantes sont consignees : type de document juridique, date de delivrance, tribunal l'ayant delivre, etablissement et bureau de probation et de liberation conditionnelle.

Coordonnées du ministère : Solliciteur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
1 février 2017
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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