Données extraites du Système d’information statistique – Renonciation à la libération conditionnelle de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Contient des renseignements personnels.

Cette base de donnees permet de faire le suivi des detenus admissibles a une audience de liberation conditionnelle y ayant renonce. On y trouve le nom de l'etablissement, la date de l'avis, une description de la renonciation, des commentaires et la date de signature.

Coordonnées du ministère : Solliciteur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
1 février 2017
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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