Système STAR de suivi des subrogations (STAR)

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Les fichiers individuels inclus dans le Système <abbr>STAR</abbr> sont visés par le secret professionnel de l'avocat. Les dossiers de litige actifs contiennent des renseignements personnels, sur la santé et autres, très sensibles.

Le Systeme STAR de suivi des subrogations (STAR) a ete cree pour remplacer les dossiers sur support papier. L'unite de subrogation recouvre les couts des services de sante rendus aux assures a la suite d'une blessure resultant d'une negligence, de mefait ou d'omission d'un tiers. L'avocat et/ou l'assureur responsabilite du tiers doit aviser le ministere de toute reclamation ou action pour blessures corporelles.

Coordonnées du ministère : Santé

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
31 juillet 2018
Fréquence de mise à jour
Autre

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