Services en matière d’accord relatif aux obligations alimentaires

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - L’ensemble de données contient des renseignements personnels qui relèvent de l’exemption sur la protection de la vie privée.

La base de donnees des Services en matiere d'accord relatif aux obligations alimentaires est utilisee pour :
1) confirmation des contrats de cession
2) affidavits judiciaires / etat des arrieres / rapprochement pour la Direction des services juridiques
3) remboursements aux clients
4) rapports

Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
13 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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