Perception des impôts : registre des comptes débiteurs

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient des renseignements personnels.

Ces donnees contiennentdes renseignements sur les comptes d'impot ayant des dettes en recouvrement, notamment le nom du client, le numero et le solde du compte et des renseignements sur le percepteur, la chronologie des perceptions et les codes postaux.

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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