Perception des impôts : désendettement de clients

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient des renseignements personnels.

Ces donnees contiennent des renseignements sur les dossiers de comptes d'impot en perception qui ont ete payes ou clos en un mois, notamment le nom du client, le type de programme, les montants perçus, les dates de perception, les dates d'entree des perceptions et des renseignements sur le bureau et le percepteur.

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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