Renvois de clients aux activités de perception

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Programme confidentiel, contient des données financières et sur les clients.

Ces donnees contiennent une liste des nouveaux dossiers d'impot assignes aux activites de perception au cours du mois. On y trouve des renseignements sur le bureau et le percepteur, le numero d'identification du client, le statut du dossier, la date de creation, la quantite de defauts et des estimations.

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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