Déclarations de revenus et clients en défaut

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Programme confidentiel et données financières sur des entreprises.

Ces donnees contiennent des renseignements detailles sur les entreprises, notamment le type de compte et de declaration, le statut, la periode de production, la chronologie, et des renseignements sur le percepteur et le bureau fiscal.

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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