Déductions d’impôt et de programmes

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Données du programme confidentiel et données financières sur des clients.

Ces donnees contiennent des renseignements sur les demandes de deduction approuvees ou entierement traitees au cours d'une periode donnee. Il indique le nom du client, le type de compte, le numero de compte, le montant demande et le montant approuve pour des deductions precises.

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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