Lettre d’approbation temporaire (LAT) : Motif de la demande

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Les données comprennent les renseignements personnels sur les éducateurs. Des données agrégées peuvent être disponibles.

Le ministre de l'Éducation a le pouvoir, en vertu de la Loi sur l'education, d'accorder une approbation temporaire, pour une duree maximale d'un an, autorisant un conseil scolaire a affecter ou a nommer un enseignant pour enseigner une matiere, enseigner dans un conseil, ou occuper un poste pour lequel l'enseignant ne possede pas les qualifications requises. Par exemple : un enseignant peut se voir accorder une autorisation temporaire d'enseigner le français deuxieme langue pour une duree d'un an sans posseder les qualifications requises. Comprend les donnees applicables aux educateurs individuels.

Coordonnées du ministère : Éducation

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
22 février 2017
Fréquence de mise à jour
Annuelle

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