Base de données du Programme pilote de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient des renseignements personnels et confidentiels sur les victimes d'agressions sexuelles.

Ces rapports comprennent les coordonnees des clients et des renseignements sur les causes qui sont utilises pour evaluer l'admissibilite des victimes a l'aide juridique du Programme pilote de prestation d'avis juridiques independants aux survivantes et survivants d'agression sexuelle. Ils contiennent aussi des donnees sur les avocats fournissant des services et des renseignements sur la facturation.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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