Ensemble de données sur les paiements de transfert

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Données contenant des renseignements financiers sur les bénéficiaires de paiements de transfert et de l'information sur leur obligation de rapport. Les rapports sont utilisés à l'interne à des fins de compte rendu par la direction et d'amélioration des processus.

Cet ensemble de donnees appuie la surveillance du respect de l'obligation de rapport des agences de paiements de transfert dont les ententes sont gerees par la Division de la planification et de la reglementation relatives aux ressources humaines dans le domaine de la sante du ministere de la Sante et des Soins de longue duree. Il permet la production de comptes rendus du respect de l'obligation de rapport, y compris des risques associe au non- respect et des mesures correctives prises en cas de non-respect.

Coordonnées du ministère : Santé

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
31 juillet 2018
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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