Base de données de suivi des mandats d’incarcération

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

L'ensemble de donnees capture les informations sur tous les mandats d'incarceration delivres par les tribunaux il comprend :

  • etat du mandat d'incarceration
  • montant des arrieres associes au mandat
  • duree de l'incarceration ordonnee par le tribunal
Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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