Jeux de données
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Infractions au Code de la route
Ministère : Solliciteur général
Ces donnees ne sont plus compilees par le Ministère du Solliciteur Général. Au regard du Code criminel , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit : conduite...Formats des ressources :
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Années de construction des palais de justice de l’Ontario
Ministère : Procureur général
Liste des palais de justice de la province et de leur annee de construction.Formats des ressources :
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Accusations en vertu du Code de la route à Toronto classées par articles du code
Ministère : Procureur général
Les accusations portees en vertu du Code de la route a Toronto. Les donnees portent sur les accusations deposees par le Service de police de Toronto entre le 1er janvier 2012 et...Formats des ressources :
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