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Appels aux termes de la Loi sur les clôtures de bornage réglés
Ministère : Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Données relatives aux appels aux termes de la Loi sur les clôtures de bornage réglés. Ces données incluent des renseignements de base pour chaque année, notamment combien...Formats des ressources :
- CSV
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Établissement de transformation des viandes détenant un permis provincial pour l’abattage non urgent
Ministère : Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Non accessible au public : ce jeu de données fait actuellement l’objet d’un examen. -
Signalement d’infractions en matière de salubrité des aliments et d’autres activités présumées illicites
Ministère : Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint.