Signalement d’infractions en matière de salubrité des aliments et d’autres activités présumées illicites

Cet ensemble de données contient des données que le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales recueille au moyen d'un outil de déclaration en ligne que le public peut utiliser pour signaler des infractions en matière de salubrité des aliments ou des activités présumées illicites.

Les lois et les programmes d'inspection de l'Ontario visent à réduire les risques de maladies d'origine alimentaire. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales s'occupe d'appliquer la législation et, dans certains cas, il peut communiquer à d'autres parties des renseignements utiles pour l'application d'autres lois. Les données recueillies au moyen de l'outil de signalement en ligne sont examinées, évaluées et renvoyées au Ministère ou à des partenaires tels que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé publique Canada ou d'autres ministères.