Demandeurs autorisés en ce moment

Le ministère des Transports recueille les renseignements personnels des conducteurs et les renseignements sur leurs véhicules en vertu de l’article 205 du Code de la route. Ces renseignements servent à l’administration des programmes du ministère concernant les conducteurs, les véhicules et les transporteurs.

Le Programme des demandeurs autorisés a été créé en 1994 en partenariat avec le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Ce programme permet aux organismes admissibles de présenter une demande pour devenir un demandeur autorisé. Les demandeurs autorisés peuvent se procurer des renseignements personnels sur les conducteurs et des renseignements sur leurs véhicules, par exemple leur nom, le numéro de leur permis de conduire et leur adresse domiciliaire, à des fins précises comme des enquêtes d’exécution de la loi ou la lutte contre la fraude.

Il existe environ 3 000 demandeurs autorisés, dont des titulaires d’un permis d’assureur d’assurance‑automobile, des exploitants d’installations municipales ou privées de stationnement, des bureaux publics ou privés de péages routiers, etc.

Coordonnées du ministère : Transports

Informations additionnelles

URL d'origine: https://www.ontario.ca/page/authorized-requester-program
Bureau du mainteneur: Division de la sécurité en matière de transport - Direction des services relatifs aux permis de conduire et à l'immatriculation - Bureau des services d'information
Date de la dernière validation des données: 21 septembre 2023
Fréquence de mise à jour: Annuelle