Base de données des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - L’ensemble de données contient des renseignements personnels sur la santé qui relèvent de l’exemption sur la protection de la vie privée.

La base de donnees des decisions sur l'admissibilite des personnes handicapees (DAD) comprend des flux de travail integres et une classification des dossiers qui sont adaptes aux processus d'affaires de l'Unite des decisions sur l'admissibilite des personnes handicapees (UDAPH) du ministere. Elle controle ce qui arrive dans le cas d'un renvoi aux prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapees (POSPH) a partir du moment ou un dossier de determination de l'invalidite est reçu par l'UDAPH. La base de donnees suit le renvoi a mesure qu'il passe par les differentes etapes du processus de determination, y compris les appels a la Cour divisionnaire.

Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
13 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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