Ordonnances rendues aux termes du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et exceptions

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Les ordonnances rendues aux termes du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de readaptation sont une alternative aux peines imposees aux jeunes en vertu desquelles des plans de traitement et de readaptation approuves sont presentes au tribunal pour un jeune condamne pour un crime violent qui souffre d'une maladie ou d'un trouble mental. Le jeune doit consentir a participer au programme et doit satisfaire aux criteres. Les exceptions concernent les options postsentencielles offertes aux jeunes qui purgent deja une peine, autres celles visees par une ordonnance rendue aux termes du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de readaptation, pour certains crimes violents et qui souffrent d'une maladie ou d'un trouble mental. La encore, les jeunes doivent consentir a participer au programme et doivent satisfaire aux criteres.

Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
21 décembre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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