Outil de suivi des décisions du ministre

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Les dossiers contiennent des renseignements personnels et exclusifs. Les tiers ne peuvent s’attendre à ce que ces renseignements soient rendus publics.

Cet ensemble de donnees contient les donnees (produits, fabricants, etc.) et les dates relatives au traitement des decisions du ministre. Les donnees comprennent des donnees personnelles et exclusives.

Les materiaux, systemes ou conceptions de construction approuves par le Centre canadien de materiaux de construction du Conseil national de recherches peuvent servir a la construction en Ontario conformement a une decision du ministre. Le ministre peut, dans cette decision, imposer les conditions applicables aux materiaux, aux systemes ou aux conceptions utilises.

*[etc]: et cetera

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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