Avis de droit de surface

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Les renseignements sont confidentiels jusqu'à traitement/approbation par le bureau du Registre provincial. Une fois traités, les renseignements sont accessibles publiquement par la base de données de Renseignements sur les claims miniers

Le detenteur des droits de surface possede des droits sur le terrain qui excluent les droits mineraux. L'article 46.1 de la Loi sur les mines exige que le prospecteur avise le proprietaire des droits de surface dans les 60 jours suivant la demande d'enregistrement d'un claim minier. Cette base suit les exigences d'avis de droits de surface pour tout claim jalonne en Ontario. La base identifie les claims qui exigent avis de droits de surface et le nombre de proprietaires a aviser.

Coordonnées du ministère : ndmminister@ontario.ca

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
13 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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