Jeux de données
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Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports
Ministère : Procureur général
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Données sur le programme législatif
Ministère : Procureur général
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Responsabilité ministérielle pour les lois d’intérêt public
Ministère : Procureur général
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Dossiers de motions
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Renseignements sur les employés du Bureau des conseillers législatifs
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Fiches de renseignements sur le personnel du Bureau des conseillers législatifs
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Suivi de la rédaction et de la traduction des projets de loi omnibus
Ministère : Procureur général
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Dates de publication de La Gazette de l’Ontario
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Demandeurs de projets de loi d’intérêt privé
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Coordonnées des personnes-ressources pour les projets de loi d’intérêt privé
Ministère : Procureur général
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Suivi des projets de loi d’intérêt privé
Ministère : Procureur général
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Tableau des proclamations
Ministère : Procureur général
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Tableau des projets de loi d’intérêt public et privé
Ministère : Procureur général
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Dossiers de règlements
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Rapports d’évaluation des risques des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
Ministère : Procureur général
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Rapports sur les incidents graves des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
Ministère : Procureur général
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Sommaire des factures
Ministère : Procureur général
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Plaintes concernant l’accessibilité des centres de visites surveillées
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Plaintes concernant un centre du Programme de visites surveillées
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Rapports sur les incidents graves survenus dans un centre du Programme de visites surveillées
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