Ministère : Procureur général
111 jeux de données
Est responsable de l’administration du système de justice en Ontario et de la protection du public grâce à un vaste éventail de services juridiques.
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Suivi de la rédaction et de la traduction des projets de loi omnibus
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Dates de publication de La Gazette de l’Ontario
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Rapports financiers trimestriels du Programme d’intervention auprès des partenaires violents
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Demandeurs de projets de loi d’intérêt privé
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Coordonnées des personnes-ressources pour les projets de loi d’intérêt privé
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Suivi des projets de loi d’intérêt privé
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Tableau des proclamations
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Tableau des projets de loi d’intérêt public et privé
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Système d'information sur les clients du Tuteur et curateur public
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Rapport sommaire trimestriel sur la correspondance
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Dossiers de règlements
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Rapports financiers trimestriels des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
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Rapports d’évaluation des risques des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
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Rapports sur les incidents graves des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
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Sommaire des factures
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Plaintes concernant l’accessibilité des centres de visites surveillées
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Plaintes concernant un centre du Programme de visites surveillées
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Rapports sur les incidents graves survenus dans un centre du Programme de visites surveillées
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Rapports financiers sur les centres du Programme de visites surveillées
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Programme de visites surveillées : plaintes concernant les services en français
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