Jeux de données
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Rapports d’incidents graves du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCF)
Ministère : Procureur général
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Base de données sur le Programme d’aide financière aux familles des victimes d’homicide
Ministère : Procureur général
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Système de gestion de l’information sur la confiscation d’actifs criminels
Ministère : Procureur général
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Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports
Ministère : Procureur général
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FRANK – Système de suivi des causes
Ministère : Procureur général
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Rapport sur les demandes de renseignements généraux
Ministère : Procureur général
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Rapports financiers sur les initiatives autochtones
Ministère : Procureur général
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Accords de financement pour les initiatives autochtones
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Rapports statistiques sur les initiatives autochtones
Ministère : Procureur général
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Réseau intégré d’information sur les infractions
Ministère : Procureur général
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Rapports sur les dépenses du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet
Ministère : Procureur général
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Rapports de rapprochement du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet
Ministère : Procureur général
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Rapports statistiques sur l’exploitation des enfants en ligne
Ministère : Procureur général
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Données sur le programme législatif
Ministère : Procureur général
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Responsabilité ministérielle pour les lois d’intérêt public
Ministère : Procureur général
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Dossiers de motions
Ministère : Procureur général
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Enquête nationale sur la libération sous caution
Ministère : Procureur général
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Renseignements sur les employés du Bureau des conseillers législatifs
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Fiches de renseignements sur le personnel du Bureau des conseillers législatifs
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Suivi de la rédaction et de la traduction des projets de loi omnibus
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