Jeux de données
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Système d’information pour la délégation de pouvoir (Système eDA)
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Résultat du sondage sur la gestion des infrastructures municipales
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Limite de remboursement annuelle (LRA)
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Suivi des approbations dans le cadre du Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Outil de suivi de la Commission du code du bâtiment (CCB)
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Dossiers contenant les numéros d’identification pour le Code du bâtiment
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Suivi des demandes à la Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC)
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Immeubles résidentiels à appartements en béton dans la région élargie du Golden Horseshoe
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Données sur le partage des coûts des programmes sociaux entre les municipalités fournies par les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR)
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Coefficients de coût applicables aux budgets des sociétés de logement sans but lucratif privées et municipales pour l’exercice
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Information sur l’initiative Porte d’accès au logement pour les locataires en Ontario (Porte d’accès) et sur son financement
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Suivi de la reprise après une catastrophe
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Limites des zones de densification de la région élargie du Golden Horseshoe
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Programme d’aide suite à la tempête de verglas (information sur les paiements aux demandeurs)
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Liste des décisions de la Commission du code du bâtiment (CCB)
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Liste des autorisations de la Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC)
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Liste des décisions du ministre
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Indice des loyers du marché pour les fournisseurs de logements ordinaires et dont tous les loyers sont indexés sur le revenu
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Loyer du marché minimum pour les sociétés sans but lucratif municipales (article 95)
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Outil de suivi des décisions du ministre
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