Jeux de données
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Règlements codifiés actuels
Ministère : Procureur général
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Lois codifiées actuelles
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Données sur les changements et les corrections apportés aux règlements et aux lois
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Assignations des rédacteurs aux ministères
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Activités du bureau de l’exécution et des finances
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Système d’information sur les successions
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Rapports financiers trimestriels sur le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille
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Rapports d’incidents graves du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCF)
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Système de gestion de l’information sur la confiscation d’actifs criminels
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Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports
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FRANK – Système de suivi des causes
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Réseau intégré d’information sur les infractions
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Rapports sur les dépenses du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet
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Rapports de rapprochement du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet
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Rapports statistiques sur l’exploitation des enfants en ligne
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Dossiers de motions
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Enquête nationale sur la libération sous caution
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Renseignements sur les employés du Bureau des conseillers législatifs
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Fiches de renseignements sur le personnel du Bureau des conseillers législatifs
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Suivi de la rédaction et de la traduction des projets de loi omnibus
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